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Conditions générales

Dernière mise à jour le 2 octobre 2024

1. Objet

Le site internet expert.mesaidespubliques.infogreffe.fr (le « Site ») a notamment pour objet :

  • D’identifier, de recenser et de rendre plus accessible l’information relative aux aides financières et aux dispositifs d'accompagnement publics ;
  • De permettre aux conseillers en financement, et plus généralement à tout expert qualifié dans le domaine des aides publiques (les « Experts ») d’optimiser l’accompagnement de leurs propres clients (les « Clients ») ou d’entrepreneurs inscrits sur le Site (les « Entrepreneurs », ensemble avec les Clients les « Utilisateurs finaux »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site au profit des Experts, tel qu’identifiés dans le(s) devis (les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (les « Conditions Générales »). Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

Elles constituent, avec le(s) devis (le(s) « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du ou des Devis prévalent sur les Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Les Conditions Générales peuvent également être complétées par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et prévalent sur ces dernières en cas de contradiction.

2. Exploitant du Site et des Services

Le Site et les Services sont exploités par MES AIDES PUBLIQUES, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 884 148 594, dont le siège social est situé 122 rue Amelot à Paris – (75011) (« MES AIDES PUBLIQUES »).

MES AIDES PUBLIQUES peut être contactée directement sur le Site ou aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

4. Acceptation des Conditions générales

4.1 Sur le Site

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur le Site.

L’Expert qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

4.2 Sur Devis

Préalablement à toute réalisation des Services, il appartient à l’Expert de fournir à MES AIDES PUBLIQUES les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. MES AIDES PUBLIQUES établira sur cette base un ou plusieurs Devis.

Sauf mention contraire, tout Devis émis par MES AIDES PUBLIQUES est valable pendant un mois à compter de son émission. A défaut de validation par l’Expert dans ce délai, il sera caduc. L’Expert qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email.

Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné.

L’Expert qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de MES AIDES PUBLIQUES.

En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.

4.3 Dispositions communes

L’acceptation des Conditions Générales ne peut être que pleine et entière.

Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les Experts sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site sont gérés par le prestataire de paiement indiqué sur le Site (le « Prestataire de Paiement »).

Les Experts contractent directement avec le Prestataire de Paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales lors de leur inscription sur le Site.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

5. Inscription sur le Site

L’accès au Site et l’utilisation des Services par les Experts nécessitent que les Experts demandent l’ouverture d’un compte à leur nom (le « Compte ») directement sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Ils doivent fournir, à ce titre, l’ensemble des informations nécessaires à l’ouverture de leur Compte et marquées comme obligatoires, notamment les informations relatives à leur identité, en ce compris leurs prénom et nom, leur code postal, leur adresse email et leur numéro de téléphone. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Les Experts garantissent que les informations figurant sur le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à informer MES AIDES PUBLIQUES sans délai de tout changement dans lesdites informations sur le Site ou à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant du Site et des Service ».

Les Experts sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Experts les engagent dès leur validation.

A réception du formulaire d’inscription, MES AIDES PUBLIQUES fait part aux Experts, par tout moyen écrit utile et notamment par email, de son refus ou de son acceptation de l’ouverture de leur Compte.

En cas de validation, MES AIDES PUBLIQUES envoie aux Experts, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un lien hypertexte leur permettant d’accéder à une page internet à partir de laquelle ils pourront finaliser leur inscription, en configurant leur profil Expert.

L’ouverture du Compte permet aux Experts d’avoir accès à un espace personnel (l’ « Espace Personnel Expert ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que MES AIDES PUBLIQUES juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Les Experts peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel Expert après s’être identifiés à l’aide de leurs identifiants de connexion.

Une fois le Compte de l’Expert créé, il peut créer des comptes pour les Clients (les « Comptes Clients ») dans les conditions prévues à l’article « Mise en relation par les Experts », afin de leur donner accès à un espace privé dédié sur le Site.

6. Description des Services

Les Experts ont notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que MES AIDES PUBLIQUES juge les plus appropriés.

L’ensemble des Services sont décrits sur le Site.

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6.1 Services Premium

Les Services suivants (les « Services Premium ») sont fournis sous réserve de la souscription par les Experts à un abonnement (l’« Abonnement »), dans les conditions précisées à l’article « Conditions financières » et sur le Site, dès lors et pour chaque unité de crédit (les « Unités ») activée par l’Expert :

  • Création de Comptes Clients avec authentification forte ;
  • Le module « Stratégie de financement » ;
  • Le module « Rapport d'éligibilité » ;
  • Le module « Dossiers clients avec messagerie et récupération des pièces justificatives » ;
  • L'accès à la base de données des aides publiques ;
  • Le module « Veille de cabinet » ;
  • Le module « Veille collective ».

Les Experts peuvent activer le nombre d’Unités de leur choix directement sur le Site, dans la limite d’une Unité par Utilisateur Final.

Une Unité activée est souscrite sous la forme d’un Abonnement. Chaque Abonnement souscrit permettra à l’Expert d’ouvrir un espace privé spécifique sur le Site pour un Utilisateur Final déterminé associé à une Unité activée.

L’Expert a également la possibilité de proposer aux Clients de souscrire eux-mêmes aux Services Premium auprès de MES AIDES PUBLIQUES, dans les conditions précisées à l’article « Mise en relation par les Experts ». Dans ce cas, aucune consommation d’Unité ne sera nécessaire pour l’Expert.

6.2 Services de mise en relation

A. Mise en relation par MES AIDES PUBLIQUES

  • Mise en relation avec des Entrepreneurs

MES AIDES PUBLIQUES permet aux Experts d’être mis en relation avec des Entrepreneurs souhaitant être accompagnés dans le domaine des aides.

Dans ce cadre, on entend par :

  • « Entrepreneur Prospect » : toute personne présentée par MES AIDES PUBLIQUES à l’Expert, selon les modalités prévues ci-après, et qui pourrait être susceptible de conclure un contrat avec ce dernier ;
  • « Apport d’Entrepreneur » : la contractualisation de la relation entre l’Entrepreneur Prospect et l'Expert. Cette contractualisation s’entend comme la signature de tout contrat, de tout bon de commande, ou encore de l’émission d’une facture entre l’Entrepreneur et l'Expert.

A réception d’une demande d’un Entrepreneur, il appartient à l’Expert et à l’Entrepreneur de convenir ensemble des modalités pratiques de réalisation des prestations à réaliser par l’Expert et du paiement de son prix.

Les Experts reconnaissent et acceptent expressément, à cet égard :

  • Qu’ils contractent directement avec les Entrepreneurs pour la réalisation des prestations concernées ;
  • Qu’ils sont seuls responsables de la réalisation des prestations concernées, selon les modalités convenues avec les Entrepreneurs ;
  • Qu’ils font leur affaire personnelle de l’émission des factures correspondant aux prestations concernées auprès des Entrepreneurs et de l’encaissement de leur prix.

Tout Apport d’Entrepreneur donnera droit, pour MES AIDES PUBLIQUES, au versement de commissions dans les conditions prévues à l’article « Conditions financières ».

  • Mise en relation entre Experts

MES AIDES PUBLIQUES permet également aux Experts d’être mis en relation avec d’autres Experts, notamment afin de leur permettre de sous-traiter des prestations rendues aux Utilisateurs finaux (les « Services de mise en relation entre Experts »).

Les Services de mise en relation entre Experts sont décrits en Annexe 1.

B. Mise en relation par les Experts

L’Expert a également la possibilité de proposer aux Clients de souscrire à un Abonnement auprès de MES AIDES PUBLIQUES.

L’Expert pourra décider, dans ce cadre :

  • De supporter le coût de l’Abonnement souscrit par le Client en dépensant une Unité. Dans ce cas, l’Expert pourra librement déterminer les Services auxquels le Client aura accès dans le cadre de son Abonnement ; ou encore
  • De laisser au Client la prise en charge des coûts relatifs à l’Abonnement souscrit.

Dans le cadre des Abonnements pris en charge par les Clients eux-mêmes, on entend par :

  • « Client Prospect » : tout Client présenté par l’Expert à MES AIDES PUBLIQUES, selon les modalités prévues ci-après, et qui pourrait être susceptible de souscrire à un Abonnement directement auprès de cette dernière. Les Clients Prospects avec lesquels MES AIDES PUBLIQUES était déjà en relation avant leur présentation par l’Expert sont exclus du champ des présentes et ne peuvent pas faire l’objet d’un Apport de Client ;
  • « Apport de Client » : la souscription à un Abonnement et la prise en charge du prix correspondant par un Client Prospect.

Dans ce cas, aucune Unité ne sera considérée comme activée pour l’Expert.

Tout Apport de Client donnera droit, pour l’Expert à l’origine de l’Apport, au versement de commissions dans les conditions prévues à l’article « Conditions financières ».

6.3 Accompagnement Personnalisé

Il s’agit d’un Service destiné à accompagner l’Expert dans la mise en place d’une offre relative aux aides publiques, et à travers laquelle il orientera les Utilisateurs finaux dans ce domaine.

Les objectifs sont :

  • De Co-construire avec l’Expert l'offre relative aux aides publiques, que ce dernier proposera aux Utilisateurs finaux ;
  • D’accompagner les Clients dans l’adhésion du Site et la conduite du changement.

Cet accompagnement prendra la forme d’ateliers, de livrables méthodologiques et autres techniques de marketing comprenant notamment des modèles de mails.

6.4 Service après-vente

Il s'agit d'un accompagnement pour l'ensemble des questions posées par les Experts, qui sortent du périmètre de la simple assistance technique visée à l’article « Support ».

Ces questions peuvent notamment porter sur :

  • Un dispositif d’aide publique proposé par le Site ;
  • Les choix les plus pertinents pour rechercher une aide sur le Site.

6.5 Module « campagne marketing »

A partir de leur Compte, les Experts pourront créer des campagnes d’emails (les « Campagnes ») et ainsi envoyer un email (l’ « Email ») à l’ensemble des destinataires de leur choix (les « Destinataires ») parmi les Utilisateurs finaux, afin de leur présenter leurs offres et services. Les Experts devront renseigner eux-mêmes les adresses des Destinataires à qui ils souhaitent envoyer les Emails.

Dans le cadre de ce Service, les Experts auront également accès à des informations et statistiques recueillis pendant une durée indiquée de 7 jours à partir de l’envoi de tout Email.

Les Experts reconnaissent et acceptent que les informations et statistiques ne sont données qu’à titre indicatif et que SURIFSCA ne fournit aucune garantie, notamment quant à leur fiabilité.

Chaque Campagne correspond à l’envoi d’un seul Email. Pour pouvoir créer une Campagne, les Experts devront acheter des crédits (les « Crédits ») à partir de leurs Espace Personnel Expert.

Les Experts reconnaissent et acceptent que certains Utilisateurs finaux ne puissent pas être le Destinataire d’un Email, notamment si ces derniers ont demandé à ne plus recevoir d’Emails de prospection.

6.6 Support

Pour toute question liée à l’utilisation du Site et des Services, MES AIDES PUBLIQUES assure un Service de support technique destiné aux Experts, consistant en une assistance et un conseil.

Le support est accessible du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 18 heures par email à l’adresse experts@mesaidespubliques.fr

En fonction du besoin identifié, MES AIDES PUBLIQUES estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé l’Expert.

7. Durée de souscription aux Services

7.1 Unité Activée

Pour accéder aux Services Premium, l’Expert devra souscrire à un Abonnement par Utilisateur Final auquel il souhaite proposer ses Services et prendre en charge le coût de cet Abonnement, en utilisant une Unité.

Sauf mention contraire sur le Devis, chaque Abonnement est relié à une Unité correspondante et débute au jour de son utilisation, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article « Conditions financières », pour une période initiale d’un an.

Au terme de chaque année contractuelle, l’Abonnement se renouvellera tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».

Le cas échéant, le Client souscrit aux autres Services pour la durée indiquée au sein des Devis correspondants.

7.2 Pack de SIRET

L’Expert peut acquérir des packs d’Unité (les “Packs de SIRETS). Ces Packs font l’objet de promotion sur le prix des Unités.

Dans le cadre d’un Pack de SIRETS, les Unités sont préachetées et se consomment au fur et à mesure de leur activation par l’Expert directement sur l’application.

Les Unités sont activées pour une période initiale d’un an à compter de la date d’activation. Au terme de cette durée, l’Abonnement se renouvellera tacitement pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services».

En cas de renouvellement du SIRET dans les conditions décrites dans le paragraphe ci-dessus, l’Expert perdra le bénéfice des réductions accordées à ce SIRET au titre du Pack SIRET.

Le Client dispose de 24 mois à compter de l’achat du pack afin d’activer les SIRET. A défaut d’avoir activé ces Unités dans un délai de 24 mois, les Unités seront expirées.

8. Période d’essai

L’Expert peut, lors de la souscription à un Abonnement, bénéficier d’un essai gratuit (”Essai gratuit”). L’Essai gratuit n’est pas garanti, et s’il est disponible, il ne le sera que pour les Experts n’ayant pas bénéficié auparavant d’un tel essai gratuit ou d’un Abonnement.

Afin d'éviter toute interruption de service au bout de la période de l'Essai gratuit, l'Expert est invité à fournir un mode de paiement au moment de la souscription de l'Abonnement.

Le premier paiement sera effectué immédiatement après l’essai gratuit, à moins que l’Expert ne résilie son Abonnement avant la fin de l’Essai gratuit conformément aux instruction de résiliation prévues à l’article “Fin des Services”. L’Expert a la possibilité de résilier son abonnement à tout le moment avant la fin de l’Essai gratuit.

Les conditions et notamment la durée de l’Essai gratuit sont communiqués lors de la souscription à un Abonnement.

9. Conditions financières

9.1 Prix

Sauf mention contraire, ces prix sont indiqués en euros et hors taxes.

MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

9.1.1 Abonnement et Service après-vente

Les Experts s’engagent à verser à MES AIDES PUBLIQUES le prix de l’Abonnement, comprenant également le prix du Service après-vente, conformément aux tarifs indiqués sur le Site ou sur tout Devis applicable.

Ces Services font l’objet de factures par périodes d’Abonnement, communiquées aux Experts par tout moyen utile et notamment par mise à disposition dans leur Espace Personnel Expert.

Le paiement du prix de l’Abonnement et du Service après-vente s’effectue au jour de la souscription à l’Abonnement, puis à sa date anniversaire lors de chaque renouvellement, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement qui seul conserve les coordonnées bancaires des Experts à cette fin.

Les Experts garantissent à MES AIDES PUBLIQUES qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Ils s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin que tout prélèvement automatique mis en place puisse être effectué.

9.1.2 Mise en relation par MES AIDES PUBLIQUES

  • Mise en relation avec des Entrepreneurs

Pour chaque Apport d’Entrepreneur, les Experts s’engagent à verser à MES AIDES PUBLIQUES une commission calculée sur le prix des prestations commandées par chaque Entrepreneur et fixé par l'Expert au jour de la conclusion de l’Apport d’Entrepreneur (la « Commission »).

Le montant du pourcentage de la Commission et son mode de calcul sont précisés sur le Devis.

Les Experts s’engagent à communiquer trimestriellement à MES AIDES PUBLIQUES le volume de chiffre d’affaires réalisé par l’Expert découlant des Apports d’Entrepreneur, afin de permettre à MES AIDES PUBLIQUES de calculer et de facturer le montant des Commissions dues.

MES AIDES PUBLIQUES facturera les Commissions aux Experts par tout moyen utile, et notamment par mise à disposition dans leur Espace Personnel Expert ou par email.

Le paiement des Commissions peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen proposé sur le Site.

  • Mise en relation entre les Experts

Les conditions financières du Service de mise en relation entre Experts sont décrites en Annexe 1.

9.1.3 Mise en relation par les Experts

Pour tout Apport de Client, MES AIDES PUBLIQUES versera à l’Expert à l’origine de l’Apport une commission mensuelle s’élevant à un pourcentage du chiffre d’affaires mensuel hors taxe encaissé par MES AIDES PUBLIQUES au titre de l’Apport de Client, pendant toute la durée de l’Abonnement du Client apporté.

Ce pourcentage pourra être fixé librement par l’Expert sur le Site au moment de la souscription du Client à l’Abonnement.

L’Expert reconnait expressément, dans ce cadre, n’avoir aucun autre droit que son droit à commissions, que ce soit sur les Clients avec lesquels MES AIDES PUBLIQUES entretiendrait par la suite des relations d’affaires ou encore sur les Services fournis par MES AIDES PUBLIQUES au titre de l’Abonnement souscrit par le Client.

L’Expert reconnait que le prix payé par les Clients donnant droit à commissions ne porte que sur les Services prévus dans l’Abonnement souscrit.

Ladite commission ne sera versée à l’Expert, sur son Espace Personnel Expert, qu’après encaissement par MES AIDES PUBLIQUES des sommes dues par les Clients.

Dans l’hypothèse où MES AIDES PUBLIQUES ne percevrait pas de rémunération d’un ou plusieurs Clients, notamment en cas de litige l’empêchant ainsi de verser sa commission à l’Expert, ce dernier renonce expressément et irrévocablement à exercer tout recours à l’encontre de MES AIDES PUBLIQUES.

9.1.4 Accompagnement Personnalisé

MES AIDES PUBLIQUES facturera à l’Expert une somme forfaitaire pour les Services d’Accompagnement Personnalisé, dont le prix est indiqué sur le Site ou sur tout Devis applicable.

Ce Service fait l’objet d’une facture unique communiquée aux Experts par tout moyen écrit utile, et notamment par mise à disposition dans leur Espace Personnel Expert.

9.1.5 Module « Campagne marketing »

Les Experts pourront acheter des Crédits directement sur le Site, au tarif en vigueur au jour de l’achat indiqué sur le Site. Sauf mention contraire, ces tarifs sont indiqués en euros et hors taxes.

Chaque Crédit ne pourra être utilisé que pour une seule Campagne.

9.1.6 Frais de service

Des frais de Services dont le montant est précisé sur le Site sont dus dès lors que l'Expert dispose d'au moins 1 Unité activée.

9.2 Révision des prix

Les prix de la Société peuvent être révisés à tout moment dans les conditions de l’article « Modifications ».

9.3 Retards et défauts de paiement

De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à MES AIDES PUBLIQUES à son échéance au titre des Conditions Générales entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanctions des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

  • La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l'Expert et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
  • La suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
  • La facturation au profit de MES AIDES PUBLIQUES d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

10. Convention de preuve

L’Expert reconnait et accepte expressément :

  • Que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de MES AIDES PUBLIQUES font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • Que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des commissions dues à MES AIDES PUBLIQUES.

L’Expert peut accéder à ces données dans son Espace Personnel Expert.

11. Obligations de l’Expert

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Expert s’engage à respecter les obligations qui suivent :

L’Expert s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les Experts sont seuls responsables de l’exécution de leurs prestations d’Experts. A cet égard, ils s’engagent à les exécuter avec soin et diligences.

Les Experts sont, en outre, seuls responsables de tous dommages qu’ils pourraient causer aux personnes ou aux biens pendant la réalisation des prestations d’Experts ou du fait de celles-ci.

Les Experts s’interdisent expressément de contracter en direct avec un Entrepreneur au titre des prestations d’Experts sans passer par l’intermédiaire de MES AIDES PUBLIQUES et du règlement de la Commission. Dans une telle hypothèse, MES AIDES PUBLIQUES se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée.

L’Expert s’engage expressément pendant la durée des présentes uniquement :

  • A ne pas proposer, solliciter et/ou exécuter des prestations d’Experts auprès des Utilisateurs finaux, ni à chercher à entrer en contact avec un Utilisateur final pour la réalisation de prestations d’Experts, autrement que par l’intermédiaire de MES AIDES PUBLIQUES ;
  • A ne pas demander à l’Utilisateur final le paiement de frais additionnels, sauf dans le cas de réalisation de prestations d’Experts supplémentaires, préalablement devisés, et sous réserve d’en avoir informé préalablement MES AIDES PUBLIQUES ;
  • A ne pas donner à MES AIDES PUBLIQUES des informations inexactes ou trompeuses, notamment sur les prestations d’Experts effectivement réalisées.

En cas de manquement à ces obligations, l’Expert s’engage à verser à MES AIDES PUBLIQUES, à titre de clause pénale, une somme de 10 000 euros pour chaque manquement constaté.

Les Experts sont entièrement et exclusivement responsables des modalités pratiques de la réalisation des prestations d’Experts, dont ils assurent la maîtrise complète. Ils sont seuls juges des moyens matériels et humains qu’ils affectent à chacune des prestations d’Experts pour en assurer la bonne exécution.

Les Experts sont ainsi seuls responsables de l’embauche ou du recours aux éventuels salariés qu’ils décideront d’affecter à leurs prestations d’Experts. Ils s’engagent à ce que ceux-ci disposent des compétences nécessaires et à dispenser le cas échéant à son personnel toute formation requise. Lesdits salariés resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives de l’Expert les ayant embauchés.

L’Expert garantit à MES AIDES PUBLIQUES avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

A ce titre, il s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du Contrat.

Il s’engage également à produire à la première demande de MES AIDES PUBLIQUES les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance de l’Expert devra être portée à la connaissance de MES AIDES PUBLIQUES, sans délai, par tout moyen utile et notamment par email.

L’Expert reconnait avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Expert s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Expert s’engage à fournir à MES AIDES PUBLIQUES toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Expert s’engage à coopérer activement avec MES AIDES PUBLIQUES vue de la bonne exécution des présentes.

Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Utilisateurs finaux et des informations qu’il leur communique dans le cadre des prestations d’Expert. Il appartient aux Experts d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.

Les Experts s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les Utilisateurs finaux et/ou les autres Experts, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

L’Expert est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Expert pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse sur le Site ou dans le cadre des Services (les « Contenus »).

Il garantit à MES AIDES PUBLIQUES qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de MES AIDES PUBLIQUES.

L’Expert s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

  • Des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
  • Des Contenus contrefaisants ;
  • Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
  • Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites,frauduleuses ou trompeuses ;
  • Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
  • Et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

L’Expert est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

12. Garantie de l’Expert

L’Expert garantit MES AIDES PUBLIQUES contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que MES AIDES PUBLIQUES pourrait subir du fait de la violation, par l’Expert de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser MES AIDES PUBLIQUES de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

13. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
  • L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
  • L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
  • L’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
  • Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
  • L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
  • Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Les Experts s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Experts, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Ils s’interdisent tout comportement inapproprié à l’égard des autres Experts.

Il est strictement interdit à l’Expert de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de MES AIDES PUBLIQUES.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de MES AIDES PUBLIQUES (iii) tous détournements des ressources système du Site (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de MES AIDES PUBLIQUES ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14. Obligations de MES AIDES PUBLIQUES

MES AIDES PUBLIQUES s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Experts reconnaissent et acceptent expressément.

MES AIDES PUBLIQUES met à la disposition des Experts des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec un Utilisateur final. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Experts et des Utilisateurs finaux.

MES AIDES PUBLIQUES n’est pas partie au contrat conclu entre l’Expert et l’Utilisateur final et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Expert et un Utilisateur final.

MES AIDES PUBLIQUES s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, MES AIDES PUBLIQUES ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

MES AIDES PUBLIQUES ne garantit pas à l’Expert (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Expert donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15. Limitation de la responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES

La responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Expert subit du fait de l’utilisation des Services.

A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu'elle a perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.

16. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Expert, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  • Suspendre l’accès aux Services de l’Expert, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
  • Supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site ;
  • Publier sur le Site tout message d’information que MES AIDES PUBLIQUES jugera utile ;
  • Avertir toute autorité concernée ;
  • Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement d’un Expert à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, MES AIDES PUBLIQUES se réserve le droit de résilier son Abonnement et de mettre fin à tout ou partie des Services 15 jours après réception par ledit Expert d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.

Cette mesure entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Expert concerné, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

Ces mesures sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que MES AIDES PUBLIQUES pourrait réclamer aux Experts.

17. Sous-traitance

MES AIDES PUBLIQUES peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard des Experts.

MES AIDES PUBLIQUES peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec les Experts. Le cas échéant, elle informera les Experts de cette substitution par tout moyen écrit.

18. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par MES AIDES PUBLIQUES au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de MES AIDES PUBLIQUES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Par exception, l’Expert sera libre d’exploiter les rapports qu’il aura générés au titre de l’utilisation des Services, aux fins de les commercialiser auprès de ses Clients.

19. Données à caractère personnel

MES AIDES PUBLIQUES pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Expert est expressément invité à prendre connaissance.

20. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité

Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

  • Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
  • Déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause ;
  • Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
  • Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

21. Publicité, liens et sites tiers

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Experts tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MES AIDES PUBLIQUES sera seule juge.

MES AIDES PUBLIQUES ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Expert accéderait par l’intermédiaire du Site.

MES AIDES PUBLIQUES n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

MES AIDES PUBLIQUES n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Expert et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Expert serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

22. Fin des Services

L’Abonnement doit être dénoncé au plus tard 30 jours calendaires avant la fin de la Période en cours par :

  • L’Expert, en adressant à MES AIDES PUBLIQUES une demande par l’envoi d’un email à l’adresse indiqué à l’article « Exploitant du Site et des Services » ou en accédant à son Compte et en suivant les instructions ;
  • MES AIDES PUBLIQUES, en adressant un email en ce sens à l’Expert.

Toute Période entamée est due dans son intégralité.

L’Expert n’a plus accès à son Compte à compter de la fin de la Période en cours.

23. Modifications

MES AIDES PUBLIQUES se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les Experts seront informés de ces modifications par tout moyen utile, au moins 45 jours calendaires avant leur entrée en vigueur.

L’Expert qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit résilier son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

Pour les Services souscrits par Devis, les Conditions Générales modifiées ne s’appliqueront qu’à compter du renouvellement de la Période en cours.

Tout Expert qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

24. Force majeure

Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.

Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

25. Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions Générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

ANNEXE 1

Conditions applicables aux Services de mise en relation entre Experts

1. Description des Services de mise en relation entre Experts

1.1.   Services d’apports entre Experts

MES AIDES PUBLIQUES propose un Service permettant à un Expert (l’« Expert Apporteur ») de mettre en relation un Utilisateur final avec un autre Expert (l’« Expert Bénéficiaire ») pour la réalisation de prestations d’Expert.

Aux fins des présentes, on entend par :

  • Utilisateur final Prospect : tout Utilisateur final (i) qui n'a jamais été en discussion avec l’Expert Bénéficiaire ou présenté par un agent, un apporteur, ou toute autre personne (ii) ou qui n’a jamais contracté avec l’Expert Bénéficiaire ;
  • Apport d’Utilisateur final : la conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur final Prospect et l’Expert Bénéficiaire (l’« Accord »). L’Accord avec le Prospect peut être la signature d’un premier contrat, d’un premier bon de commande, ou l’émission d’une première facture.

1.2.   Service de sous-traitance entre Experts

MES AIDES PUBLIQUES propose un Service permettant à un Expert (l’« Expert Donneur d'Ordres ») de sous-traiter des Prestations d’Expert à un autre Expert (l’« Expert-Sous-Traitant ») (« le Service de sous-traitance entre Experts »).

2. Modalités de mise en œuvre

Il appartient à l’Expert Donneur d’Ordres de déterminer la qualification de l’Expert Sous-traitants réalisant les prestations d’Expert et les modalités de réalisation de ces dernières pour lesquelles les Services de mise en relation entre Experts sont utilisés en cochant la ou les case(s) correspondante(s).

3. Conditions financières

Pour chaque prestation d’Expert sous-traitée ou apportée dans le cadre du Service de mise en relation entre Experts, l’Expert Bénéficiaire ou l’Expert Donneur d’Ordres versera à :

  • MES AIDES PUBLIQUES : une commission correspondant à un pourcentage sur le montant de la prestation d’Expert convenu entre les parties concernées. Le montant du pourcentage de la commission est précisé dans tout Devis correspondant ;

Les Experts Bénéficiaires et les Experts Donneurs D’Ordres s’engagent en conséquence à communiquer sur le Site le montant de la prestation d’Expert réalisée via le Service de mise en relation entre Experts afin de permettre à MES AIDES PUBLIQUES d’émettre les factures correspondantes.

Les Experts Bénéficiaires et les Experts Donneurs D’Ordres s’engagent également à communiquer à MES AIDES PUBLIQUES toute modification à la hausse du montant des prestations d’Experts afin que MES AIDES PUBLIQUES adapte le montant de sa commission en conséquence.

Les modalités de paiement et de facturation de la commission seront précisées dans le Devis.

  • L’Expert Apporteur ou l’Expert Sous-Traitant : une commission dont le montant, les modalités de paiement et de facturation seront librement fixés avec l’Expert Bénéficiaire ou l’Expert Donneur d’Ordres au sein d’un contrat distinct.

4. Obligations applicables aux Services de mise en relation entre les Experts

Les Experts s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable aux Services de mise en relation entre Experts.

Plus particulièrement, les Experts garantissent respecter, dans leur utilisation des Services de mise en relation entre Experts, les règles et normes déontologiques de la profession d’experts-comptables ou d’avocats, telles qu’elles résultent notamment du code de déontologie des avocats et des experts des professionnels de l’expertise comptable et de ses décrets d’application, ou de tout autre avis ou recommandation émanant de l’Ordre des Avocats ou de l’Ordre des experts-comptables.

La responsabilité de MES AIDES PUBLIQUES ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre. Il s’agit d’une obligation essentielle dont le non-respect pourra justifier la suspension ou la suppression de l’accès aux Services de mise en relation entre Experts conformément à l’article « Sanctions des manquements ».

L’Expert Apporteur et l’Expert Donneur d’Ordres sont respectivement seuls responsables de leur relation avec l’Expert Bénéficiaire et l’Expert Sous-Traitant ainsi qu’avec l’Utilisateur final.

A ce titre, l’Expert Donneur d’Ordre et l’Expert Sous-Traitant s’engagent respectivement à vérifier que l’Expert Sous-Traitant et l’Expert Donneur d’Ordre soient bien inscrits à l’Ordre des avocats ou des experts-comptables et à conclure un contrat de sous-traitance définissant clairement leur relation ainsi qu’à informer l’Utilisateur final de la sous-traitance.

MES AIDES PUBLIQUES intervient en qualité de prestataire technique dans les rapports entre les Experts et les Utilisateurs finaux.

MES AIDES PUBLIQUES ne pourra donc pas engager sa responsabilité au titre des relations avec les Experts ayant recours aux Services de mise en relation entre Experts, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

Les Experts s’interdisent de contacter, par quelque moyen que soit, les autres Experts ou Utilisateurs finaux aux fins de contourner les Services de mise en relation entre Experts et notamment (i) de mettre ou d’être mis en relation avec un autre Expert pour sous-traiter des prestations d’Experts et (ii) de mettre ou d’être mis en relation avec un Utilisateur final en dehors du Site. MES AIDES PUBLIQUES pourra, le cas échéant, prendre toutes les mesures qu’elle estimera nécessaires à l’égard des Experts ne respectant pas cette présente disposition.

MES AIDES PUBLIQUES ne garantit aucun volume d’affaires que l’Expert pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services de mise en relation entre Experts.