Conditions générales

Dernière mise à jour le 14 mars 2023

1. Objet

Le site internet expert.mesaidespubliques.infogreffe.fr (le « Site ») a pour objet :

• d’identifier, de recenser et de rendre plus accessible l’information relative aux aides financières et aux dispositifs d'accompagnement publics,
• de permettre aux conseillers en financement, et plus généralement à tout expert qualifié dans le domaine des aides publiques (les « Experts ») d’optimiser l’accompagnement de leurs propres clients ou d’entrepreneurs inscrits sur le Site (ensemble les « Entrepreneurs »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site au profit des Experts, tel qu’identifiés dans le(s) devis (les « Services ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre (les « Conditions Générales »).

Elles constituent, avec le(s) devis (le(s) « Devis »), un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »).

En cas de contradiction, les dispositions du (des) Devis prévalent sur les Conditions Générales. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Les Conditions Générales peuvent également être complétées par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et prévalent sur ces dernières en cas de contradiction.

2. Exploitant du Site et des Services, contact

Le Site et les Services sont exploités par SURFISCA, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 884 148 594, dont le siège social est situé 122 rue Amelot à Paris – (75011) (« SURFISCA »).

SURFISCA peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

122, rue Amelot – 75011 Paris

experts@mesaidespubliques.fr

3. Accès au Site et aux Services

Le Site et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

4. Acceptation des Conditions générales

a. Sur le Site

L’acceptation des présentes Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Expert qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

b. Sur Devis

Préalablement à toute réalisation des Services, il appartient à l’Expert de fournir à SURFISCA les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. SURFISCA établira sur cette base un ou plusieurs Devis.

Sauf mention contraire, le Devis émis par SURFISCA est valable pendant un mois à compter de son émission. A défaut de validation par l’Expert dans ce délai, il sera caduc. L’Expert qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email.

Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Expert qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de SURFISCA.

En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celles de l’ancien. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis.

c. Dispositions communes

Les Experts sont expressément informés et acceptent que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par le prestataire de paiement indiqué sur le Site (le « Prestataire de Paiement »).

Les Experts contractent directement avec le Prestataire de Paiement s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant ses conditions générales lors de leur inscription sur le Site.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Paiement et les présentes Conditions Générales, ces dernières prévalent.

5. Inscription sur le Site

L’utilisation des Services nécessite que l’Expert s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et selon la procédure décrite ci-dessous.

Les Experts demandent l’ouverture d’un compte à leur nom (le « Compte Expert ») directement sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils doivent fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et notamment les informations relatives à leur identité, en ce compris leurs prénom et nom, leur code postal, leur adresse email et leur numéro de téléphone.

Les Experts garantissent que les informations figurant sur le formulaire d’inscription sont exactes, à jour, sincères et qu’elles ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Ils s’engagent à informer SURFISCA sans délai de tout changement dans lesdites informations à l’adresse de contact indiquée à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact".

Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

A réception du formulaire d’inscription, SURFISCA fait part aux Experts, par tout moyen écrit utile et notamment par email, de son refus ou de son acceptation de l’ouverture de leur Compte Expert.

En cas de validation, SURFISCA envoie aux Experts, par tout moyen écrit utile et notamment par email, un lien hypertexte leur permettant d’accéder à une page internet à partir de laquelle ils pourront finaliser leur inscription, en configurant leur profil Expert.

L’ouverture du Compte Expert permet aux Experts d’avoir accès à un espace personnel (« l’Espace Personnel Expert ») qui leur permet de gérer leur utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que SURFISCA juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations dans leur Espace Personnel Expert en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Les Experts sont informés et acceptent que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de leur Compte Expert valent preuve de leur identité. Les informations saisies par les Experts les engagent dès leur validation.

Les Experts peuvent accéder à tout moment à leur Espace Personnel Expert après s’être identifiés à l’aide de leurs identifiants de connexion.

6. Description des Services

Les Experts ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que SURFISCA juge les plus appropriés.

6.1. L’Abonnement

Les Services suivants sont fournis dans le cadre d’un abonnement auquel les Experts souscrivent dans les conditions précisées ci-dessous ( « l’Abonnement »):

• Création de comptes utilisateurs avec authentification forte ;
• Le module Stratégie de financement.
• Le module Rapport d'éligibilité ;
• Le module Dossiers clients avec messagerie et récupération des pièces justificatives ;
• L'accès à la base de données des aides publiques ;
• Le module “Veille de cabinet” ;
• Le module “Veille collective”.

6.2. Mise en relation via le Site

SURFISCA permet aux Experts ayant choisi cette option payante d’être mis en relation avec des Entrepreneurs souhaitant être accompagnés pour leurs démarches publiques (les « Prestations Experts »).

Dans ce cadre, on entend par :

• « Prospect » : toute personne présentée par SURFISCA à l’Expert, selon les modalités prévues ci-après, et qui pourrait être susceptible de conclure un contrat avec ce dernier. Les Prospects avec lesquels l’Expert était déjà en relation avant leur présentation par SURFISCA sont exclus du champ des présentes et ne peuvent pas faire l’objet d’un Apport.
• « Apport » : la contractualisation de la relation entre le Prospect et l'Expert. Cette contractualisation s’entend comme la signature de tout contrat de prestation de services ou à défaut de contrat, de bon de commande ou à défaut de bon de commande, l’émission d’une facture entre l’Entrepreneur et l'Expert.

A réception d’une demande d’un Entrepreneur, il appartient à l’Expert et à l’Entrepreneur de convenir ensemble des modalités pratiques de réalisation de la Prestation Expert et de paiement de son prix.

Les Experts reconnaissent et acceptent expressément :

• qu’ils contractent directement avec les Entrepreneurs pour la réalisation des Prestations Experts,
• qu’ils sont seuls responsables de la réalisation des Prestations Experts, selon les modalités convenues avec les Entrepreneurs,
• qu’ils font leur affaire personnelle de l’émission des factures correspondant aux Prestations Experts auprès des Entrepreneurs et de l’encaissement de leur prix.

Seront considérés comme Apports ouvrant droit à rémunération pour SURFISCA, l’ensemble des Prestations Experts réalisées par l’Expert au bénéfice d’un Entrepreneur pendant une durée d’un an suivant le premier Apport.

L’Expert dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser les Entrepreneurs, pour quelque raison que ce soit, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation pour SURFISCA.

Pour chaque Apport réalisé conformément au présent article, l’Expert versera SURFISCA une commission s’élevant à un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes de l’Apport tel que fixé dans le Devis.

6.3. Accompagnement Personnalisé

Il s’agit d’un Service destiné à accompagner l’Expert dans la mise en place d’une offre relative aux aides publiques, et à travers laquelle il orientera ses clients et les Entrepreneurs dans ce domaine.

Les objectifs sont de :

• Co-construire avec l’Expert l'offre relative aux aides publiques, que ce dernier proposera aux Entrepreneurs et à ses clients ;
• Accompagner les clients de l’Expert dans l’adhésion du Site et la conduite du changement.

Cet accompagnement prendra la forme d’ateliers, de livrables méthodologiques et autres techniques de marketing comprenant notamment des modèles de mails.

6.4. Le Service après-vente

Il s'agit d'un accompagnement pour l'ensemble des questions posées par les Experts, qui sortent du périmètre de la simple assistance technique visée à l’article « Support ».

Ces questions peuvent notamment porter sur :

• un dispositif;
• les choix les plus pertinents pour rechercher une aide sur le Site.

SURFISCA se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6.5. Le module “campagne marketing”

A partir de leurs Compte Experts, les Experts pourront créer des campagnes d’emails (les « Campagnes ») et ainsi envoyer un email (l’ « Email ») à l’ensemble de leurs destinataires, que ce soit des clients ou des prospects, qu’ils auront choisis (les « Destinataires ») afin de leurs présenter leurs offres et services. Les Experts devront renseigner eux même les adresses des Destinataires à qui ils souhaitent envoyer les Emails.

Dans le cadre de ce service, les Experts auront également accès à des informations et statistiques recueillis pendant une durée indiquée de sept (7) jours à partir de l’envoi de l’Email. Les Experts reconnaissent et acceptent que les informations et statistiques ne sont données qu’à titre indicatif et que SURIFSCA ne fournit aucune garantie, notamment quant à leur fiabilité.

Chaque Campagne correspond à l’envoi d’un seul Email. Pour pouvoir créer une Campagne, les Experts devront acheter des crédits (les « Crédits ») à partir de leurs Comptes.

Les Experts reconnaissent et acceptent que SURFISCA puisse ne pas envoyer l’Email à certains Destinataires si (i) ce dernier a demandé à ne plus recevoir d’Emails de prospection ou si (ii) plusieurs autres Experts ont envoyé un Email à ce même Destinataire sur une période rapprochée.

7. Conditions financières

7.1. Prix

7.1.1. L’Abonnement

Les Experts s’engagent à verser à SURFISCA le prix de l’Abonnement, correspondant aux tarifs indiqués sur le Site ou sur le Devis applicable.

Sauf mention contraire, ces tarifs sont indiqués en euros et hors taxes.

SURFISCA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.1.2. La mise en relation

En contrepartie du Service de mise en relation visé à l’article « Mise en relation via le Site », les Experts s’engagent à payer à SURFISCA une commission calculée sur le prix estimé de la Prestation Expert commandée par chaque Entrepreneur (la « Commission »).

Le montant du pourcentage de la Commission et son mode de calcul sont précisés sur le Devis.

SURFISCA se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

7.1.3. L’Accompagnement Personnalisé

Le Service Après-Vente est soumis à une somme forfaitaire, dont le prix est indiqué sur le Site ou sur le Devis.

7.1.4 Le Service Après-Vente

Le Service Après-Vente est souscrit sous forme d’abonnement, dont le prix est indiqué sur le Site ou sur le Devis.

7.1.5 Le module “Campagne de mesure d’intérêt”

Les Experts pourront acheter des Crédits directement sur le Site, au tarif en vigueur au jour de l’achat sur le Site. Chaque Crédit correspond à une Campagne.

Sauf mention contraire, ces tarifs sont indiqués en euros et hors taxes.

7.2. Facturation et paiement

Les Experts garantissent à SURFISCA qu’ils disposent des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Ils s’engagent à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.

7.2.1. L’Abonnement et le Service après-vente

Ces Services font l’objet de factures par périodes d’Abonnement, communiquées aux Experts par tout moyen utile et notamment par mise à disposition dans leur Espace Personnel Expert.

Le paiement du prix de l’Abonnement et du Service après-vente s’effectue au jour de leur souscription, puis à leur date anniversaire lors de chaque renouvellement, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement qui seul conserve les coordonnées bancaires des Experts à cette fin. SURFISCA ne conserve aucune coordonnée bancaire.

7.2.2. L’Accompagnement Personnalisé

Ce Service fait l’objet d’une facture unique communiquée aux Experts par tout moyen écrit utile, et notamment par mise à disposition dans leur espace personnel Expert.

7.2.3. La mise en relation

Les Experts s’engagent à communiquer au minimum trimestriellement à SURFISCA le volume de chiffre d’affaires réalisé via les mises en relation sur le Site afin de lui permettre de calculer le montant de la Commission.

SURFISCA facturera la Commission aux Experts par tout moyen utile, et notamment par mise à disposition dans leur Espace Personnel Expert ou par email à l’adresse experts@mesaidespubliques.fr.

Le paiement de la Commission peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne indiqué sur le Site, ou par tout autre moyen proposé sur le Site.

7.3. Révision des prix

7.3.1. L’Abonnement et le Service après-vente

Le montant de l'Abonnement et du Service après-vente peuvent faire l’objet d’une révision par SURFISCA à tout moment, à sa libre discrétion, sous réserve d’en avoir préalablement informé l’Expert dans un délai de 2 mois minimum avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

En cas de désaccord sur les nouveaux montants, l’Expert pourra se désinscrire des Services dans les conditions de l’article « Durée des Services, Désinscription », étant précisé que la révision des prix ne s’appliquera pas aux abonnements en cours.

7.3.2. La mise en relation

Le montant de la  Commission peut être révisé à tout moment. Les Experts en sont informés par tout moyen utile, au moins 2 mois avant la date d’entrée en vigueur du nouveau pourcentage.

Le pourcentage modifié de la Commission s’applique à toute prise de rendez-vous effectuée après son entrée en vigueur.

L’Expert qui n’accepte pas la nouvelle Commission doit arrêter d’utiliser ce Service. A défaut, il sera réputé avoir accepté le montant de la nouvelle Commission.

7.4. Retards et défauts de paiement

De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à SURFISCA à son échéance au titre des Conditions Générales entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

• La déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l'Expert et leur exigibilité immédiate, quelles que soient les modalités de règlement qui avaient été prévues ;
• La suspension immédiate des Services jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues ;
• La facturation au profit de SURFISCA d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

8. Support

Pour toute question liée à l’utilisation du Site et des Services, SURFISCA assure un service de support technique destiné aux Experts, consistant en une assistance et un conseil.

Le support est accessible du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 18 heures par email à l’adresse experts@mesaidespubliques.fr

En fonction du besoin identifié, SURFISCA estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé l’Expert.

9. Convention de preuve

L’Expert reconnaît et accepte expressément :

• que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de SURFISCA font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
• que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des commissions dues à SURFISCA.

L’Expert peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

10. Obligations de l’Expert

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Expert s’engage à respecter les obligations qui suivent.

a) L’Expert s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de SURFISCA ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

b) Les Experts sont seuls responsables de l’exécution de leurs Prestations Experts. A cet égard, ils s’engagent à les exécuter avec soin et diligences.

Les Experts sont, en outre, seuls responsables de tous dommages qu’ils pourraient causer aux personnes ou aux biens pendant la réalisation des Prestations Experts ou du fait de celles-ci.

c) Les Experts s’interdisent expressément de contracter en direct avec une Entreprise au titre des Prestations Experts sans passer par l’intermédiaire de SURFISCA et du règlement de la Commission. Dans une telle hypothèse, SURFISCA se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée.

d) L’Expert s’engage expressément pendant la durée des présentes uniquement :

• A ne pas proposer, solliciter et/ou exécuter des Prestations Experts auprès des Entrepreneurs, ni à chercher à entrer en contact avec un Entrepreneur pour la réalisation de Prestations Experts, autrement que par l’intermédiaire de SURFISCA ;
• A ne pas demander à l’Entrepreneur le paiement de frais additionnels, sauf dans le cas de réalisation de Prestations Experts supplémentaires, préalablement devisés, et sous réserve d’en avoir informé préalablement SURFISCA ;
• A ne pas donner à SURFISCA des informations inexactes ou trompeuses, notamment sur les Prestations Experts effectivement réalisées.

En cas de manquement à ces obligations, l’Expert s’engage à verser à SURFISCA, à titre de clause pénale, une somme de 1 000 euros pour chaque manquement constaté.

e) Les Experts sont entièrement et exclusivement responsables des modalités pratiques de la réalisation des Prestations Experts, dont ils assurent la maîtrise complète. Ils sont seuls juges des moyens matériels et humains qu’ils affectent à chacune des Prestations Experts pour en assurer la bonne exécution.

Les Experts sont ainsi seuls responsables de l’embauche ou du recours aux éventuels salariés qu’ils décideront d’affecter à leurs Prestations Experts. Ils s’engagent à ce que ceux-ci disposent des compétences nécessaires et à dispenser le cas échéant à son personnel toute formation requise. Lesdits salariés resteront placés sous la direction, l’autorité et la responsabilité exclusives de l’Expert les ayant embauchés.

f) L’Expert garantit à SURFISCA avoir souscrit les polices d’assurance nécessaires pour assurer et garantir les conséquences de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages dont elle aurait à répondre.

A ce titre, il s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du Contrat.

Il s’engage également à produire à la première demande de SURFISCA les attestations d’assurance correspondantes.

Toute modification, suspension ou résiliation des polices d’assurance de l’Expert devra être portée à la connaissance de SURFISCA, sans délai, par tout moyen utile et notamment par email.

g) L’Expert reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

h) L’Expert s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

i) L’Expert s’engage à fournir à SURFISCA toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Expert s’engage à coopérer activement avec SURFISCA vue de la bonne exécution des présentes.

Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les Entrepreneurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Prestations. Il appartient aux Experts d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.

Les Experts s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les Entrepreneurs et/ou les autres Experts, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

j) L’Expert est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Expert pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse sur le Site ou dans le cadre des Services (les « Contenus »).

Il garantit à SURFISCA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de SURFISCA.

L’Expert s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

k) L’Expert est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11. Garantie de l’Expert

L’Expert garantit SURFISCA contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SURFISCA pourrait subir du fait de la violation, par l’Expert de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser SURFISCA de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Comportements prohibés

a) Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
• l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

b) Les Experts s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Experts, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie. Ils s’interdisent tout comportement inapproprié à l’égard des autres Experts.

c) Il est strictement interdit à l’Expert de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de SURFISCA.

d) Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de SURFISCA, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de SURFISCA ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

e) Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Expert, SURFISCA se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre l’accès aux Services de l’Expert, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• Supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site ;
• Publier sur le Site tout message d’information que SURFISCA jugera utile,
• Avertir toute autorité concernée,
• Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement d’un Expert à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions Générales, SURFISCA se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie des Services, 15      jours après réception, par ledit Expert, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte Expert de l’Expert concerné, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

14. Responsabilité et garantie de SURFISCA

a) SURFISCA s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Experts reconnaissent et acceptent expressément.

b) SURFISCA intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Experts des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec un Entrepreneur. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Experts et des Entrepreneurs.

SURFISCA agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Experts ou de l’Entrepreneur, qui contractent directement entre eux.

SURFISCA n’est pas partie au contrat conclu entre l’Expert et l’Entrepreneur et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution du contrat, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Expert et un Entrepreneur.

c) SURFISCA s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, SURFISCA se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, SURFISCA ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

d) SURFISCA s’engage à informer chaque Expert, à chacune des transactions qu’ils auront réalisées, de ses obligations sociales et fiscales consécutives à cette transaction. Ces informations seront mises à la disposition des Experts dans leur Espace Personnel Expert. Tout Expert peut également consulter ces obligations sur les sites des administrations publiques compétentes, par l’intermédiaire des liens hypertextes disponibles sur le Site.

e) SURFISCA ne garantit pas à l’Expert (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Expert donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

d) En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SURFISCA au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Expert et ne saurait être supérieure au montant global des Commissions perçues au titre du Contrat en cours ou au coût de l’Abonnement.

15. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par SURFISCA au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SURFISCA sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Par exception, l’Expert sera libre d’exploiter les rapports qu’il aura généré au titre de l’utilisation des Services et notamment aux fins de les commercialiser auprès de ses clients.

16. Données à caractère personnel

1. Traitement des données personnelles par SURFISCA en tant que responsable de traitement

SURFISCA s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données personnelles, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable »).

SURFISCA traite les données personnelles de l’Expert en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Pour en savoir plus sur la gestion de ses données et sur ses droits, l’Expert est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité de SURFISCA.

1. Traitement des données personnelles par SURFISCA en tant que sous-traitant dans le cadre du service de Campagne

   16.2.1 Description du traitement sous-traité

Dans le cadre du service de création des Campagnes, SURFISCA est amené à traiter les données personnelle des Destinataires au nom et pour le compte de l’Expert en qualité de sous-traitant, tandis que l’Expert, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe I du présent Contrat.

16.2.2 Obligations de SURFISCA vis-à-vis de l’Expert

16.2.2.1 Traitement des données

SURFISCA s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées dans l’Annexe I et conformément aux instructions documentées de l’Expert, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. SURFISCA s’engage à informer l’Expert si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si SURFISCA est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, il doit informer l’Expert de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

16.2.2.2 Sécurité et confidentialité des données

SURFISCA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. SURFISCA veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.

16.2.2.3 Autres sous-traitants

SURFISCA est autorisée à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe I du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, SURFISCA informera préalablement et par écrit l’Expert. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. L’Expert dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, l’Expert sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur.

Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions de l’Expert. Il appartient à SURFISCA de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, SURFISCA demeure pleinement responsable devant l’Expert de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.

16.2.2.4 Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne

SURFISCA est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.

16.2.2.5 Assistance et Fourniture d’informations

SURFISCA s’engage à assister l’Expert et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par l’Expert, que ce soit dans le cadre d’une analyse d’impact ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données de l’Expert.

16.2.2.6 Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, SURFISCA s’engage à assister l’Expert à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus par la Réglementation applicable. Lorsque les demandes sont adressées directement à SURFISCA, ce dernier doit adresser ces demandes à l’Expert dans les meilleurs délais par courrier électronique à l’adresse communiquée par l’Expert.

16.2.2.7 Notification des violations de données à caractère personnel

SURFISCA s’engage à notifier à l’Expert dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel portant sur les traitements faisant l’objet du présent Contrat et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.

16.2.2.8 Sort des données

Après la résiliation du contrat, SURFISCA devra, à la discrétion de l’Expert, supprimer l’ensemble des données personnelles pour le compte de l’Expert, ou restituer à l’Expert l’ensemble des données personnelles et supprimer toutes copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou des États membres n’exige le stockage de telles données personnelles.

16.2.2.9 Documentation

SURFISCA met à disposition de l’Expert, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. L’Expert a ainsi la possibilité de procéder à des audits une fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de SURFISCA aux obligations prévues dans le présent article. L’Expert informera l’Expert de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de 2 semaines. SURFISCA se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de SURFISCA et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par SURFISCA, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de SURFISCA, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de SURFISCA. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à SURFISCA afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.

16.2.3 Réutilisation des données par SURFISCA

L’Expert autorise par les présentes SURFISCA à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des services (notamment les données d’identification) aux fins d’amélioration des services de SURFISCA, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont le service est utilisée par les utilisateurs. SURFISCA agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.

1. Obligations de l’Expert vis-à vis de SURFISCA

L’Expert s’engage à :

• fournir à SURFISCA les données personnelles visées dans l’Annexe I, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, ****sauf si les traitements le justifient, à charge pour l’Expert d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
• collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à SURFISCA, pour l’exécution de ses services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
• tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
• veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.

17. Publicité

SURFISCA se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Experts tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SURFISCA sera seule juge.

18. Liens et sites tiers

SURFISCA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Expert accéderait par l’intermédiaire du Site.

SURFISCA n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SURFISCA n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Expert et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Expert serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

19. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits sous forme d’un abonnement mensuel ou annuel qui débute à la date de l’inscription.

Sauf mention contraire sur le Devis, l’abonnement débute au jour de sa souscription, sous réserve du paiement du prix conformément à l’article "Conditions Financières", pour une durée d’un mois, de date à date.

Cet abonnement se renouvelle ensuite tacitement tous les mois ou annuellement, de date à date, sauf dénonciation effectuée par SURFISCA ou par un Expert au plus tard 5 jours avant la fin du mois en cours.

La dénonciation de l’abonnement par les Experts s’effectue par l’envoi d’un email à SURFISCA, à l’adresse indiqué à l’article « Exploitant du Site et des Services, contact ». La dénonciation de l’abonnement par SURFISCA s’effectue par l’envoi d’un email à l’Expert.

Toute période d’abonnement entamée est due dans son intégralité.

20. Modifications

SURFISCA se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.

L’Expert sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

Les Conditions Générales modifiées ne s’appliqueront pas aux Contrats en cours.

L’Expert qui n’accepte pas les Conditions Générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, Désinscription ».

L’Expert qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

21. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Annexe I – Données Personnelles

1. Description du traitement des données effectué par SURFISCA pour le compte de l’Expert

1. Liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés